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6 158 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle

Page 36 sur 308

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00958_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508694_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa668

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

23 juin 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-1-4 du code de l'environnement et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789f8b0482fcecad732ffbd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01651_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303215_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304926_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310183

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310629_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100869

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

août 2012 entre les parties, postérieurement aux deux premières conventions ; que, sur la nullité alléguée de la convention du 23 août 2012, aux termes de l'article 1108 du code civil "quatre conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562d

Appel

26 février 2001

26 février 2001

MOTIFS Sur l'appel Le droit d'appel n'appartient aux termes de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile qu'aux parties en première instance ou à ceux à qui la décision de première instance a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02677

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18f5fcdc6046d474c363c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305627_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle