) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Article 2 : La commune de Montpellier versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 410, 411, 417, 520, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

l’article 3 de la Convention.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

et de l’article 61 § 3 du règlement de la Cour.

X...aurait assumé à sa place ses obligations relatives à " l'alimentation " de ses bêtes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3/ Alors qu'il

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs