) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation il incombe aux juges du fond de vérifier le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution à ses biens

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des droits fondamentaux, les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution en raison des pathologies dont

B : 4. Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 précité pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.