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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401040_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208682_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401456_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522520_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Thiebaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314728_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l'exécution de la note du 19 septembre 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511436_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A..., représenté par Me Huloux, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500710_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Si la demande susvisée de Mme B doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitée, les seules pièces produites ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il ne peut par suite se prévaloir sur ce point de l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02274_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".En application de l'article L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514614_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses), sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417689_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302935_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206346_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Ainsi, Mme B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606965_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306522_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209057_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601801_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle

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