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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-12 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité () est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600478_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L.511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du jugement prononcé dans la limité de six mois d'indemnités de chômage en l'espèce 3 semaines, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile de la décision
Source officiellePremière Présidence
67c2a663eca614ae4040731d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont reprises dans celles précitées de l'article L. 614-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308297_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503621_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4560
12 mars 1991
12 mars 1991
(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa520c7dc206c9eb7ee9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, la décision contestée vise les a) et h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rappelle la teneur.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce8a
3 avril 2001
3 avril 2001
Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 36 sur 751