L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

La 15 ème chambre civile de la Cour de cassation infirma le jugement (date et motif inconnus).

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Y... à lui payer la somme de 15 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. . Qu'il prétend pour l'essentiel que : - la participation de Madame X...

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

, assisté de Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, (M 872)COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

de la requérante, dont 10% peuvent être considérés comme résultant des lésions neurologiques cubitales imputables au centre hospitalier à hauteur de 15%.

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge