Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

    Le 30 juin 2015, les requérants présentèrent sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Montreuil un référé tendant à la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code Aux termes de l'article

L. 4122-2 et L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1135 du Code civil; 2.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera à la société Hervé thermique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail,

la convention collective et 5.5 de l'accord d'entreprise relatifs aux dispositions de l'article L 3122-43.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.