, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

Vu °1), sous le numéro 49 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ce dépôt tardif constitue une violation du principe du contradictoire édicté à l'article 16 du code de procédure civile et les conclusions du 10 décembre 2024 ainsi que la pièce nouvelle n°49 doivent être

- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 7] et la SCI Vasam au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la route, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

Enfin, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou