L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier du dispositif d'aide fiscale aux investissements d'outre mer codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, la société Gardenia 48, aux droits de

jours à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’exécuter l’ordonnance du juge des référés

48 (devenu, après modification, article 39 CE) ; Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui

Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société Elecsol France 48 à payer à la société Enedis la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile au titre du jugement de première instance condamner la société Boursorama au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

A C, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

A B, représenté par Me Tachon, demande au juge des référés, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 15 février 2023 portant

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.