L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

700 du Code de Procédure civile.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les vêtements de protection fournis au personnel de l'entreprise de nettoyage sont exclus de l'assiette des cotisations; qu'en

de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la SCI 2M avait contesté la date du 1er décembre 2000 retenue par les premiers

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification de la répartition des charges ne peut être votée qu'à l'unanimité ; qu'en

L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adpotés, que la société Du pareil au même poursuivait la condamnation

1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte litigieux signé par M.

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

1121 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause du contrat de location-gérance rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.