CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2411387_20260414

Administratif

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120923_20230707

Administratif

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (...) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100157

Cassation

27 février 2013

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

Source officielle

1ère Chambre Cab3

68e88b6c3ea43407b9fbb33c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb6

Appel

3 octobre 2023

[O] [C]. » Le ministère public soutient que cet acte de mariage n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil puisqu'il n'a pas été établi conformément à l'article 147 du code de la famille

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

le ministère public et ses prétentions infondées, de confirmer le jugement du 5 avril 2024 comme étant conforme au droit, de juger que Mme [F] [P] [Y] [T], née le 17 juin 1982 à [Localité 5] au Bénin,

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88baa3ea43407b9fbc988

T. Judiciaire

9 octobre 2025

l'ancien article 17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004168_20230615

Administratif

15 juin 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 5 août 2021, sous le n° 2100641, l'EURL Cobe Sécurité Privée, représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Source officielle

civ2

613723afcd5801467740cefa

Cassation

15 février 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle

civ2

613723b1cd5801467740cfc3

Cassation

15 février 2001

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68e0154e74e929a9d8fa3e52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2404240_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 47 A.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88870

Appel

2 juin 2006