la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

un abri non clos en un local à usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions signifiées le 16 novembre 2009, M et Mme D... soutenaient

X se disant [T] [V] né le 28 Décembre 1990 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme

Le 8   novembre 2007, les requérants ont formé des demandes de révision en vertu de l’article 408¹ du Code de procédure pénale, que la Haute Cour de cassation et de justice a rejetées comme tardives

  c)   Autres : Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux parties

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn

000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Soutenant que la société LPE Advisory ne pouvait bénéficier d'un droit de préférence, l'article L 145-46-1 du Code de commerce étant inapplicable aux locaux à usage de bureaux et un des lots offert à la