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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304887_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300643_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R.425-11, L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont pris en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-16 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à
Source officielle7ème chambre
DTA_2103182_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
11, applicables à toutes les zones, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, qui ne concerne que les constructions, ni celles de l'article L. 421-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305013_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle12eme chambre
DTA_2303400_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de cet article R. 421-27 : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielle2ème chambre
DTA_2305544_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
juin 2022, à défaut, d'une part, d'avoir été notifiée dans le délai de trois mois prescrit par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et d'autre part, d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article A 424-16 de ce code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article A. 424-16 de ce code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-18 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
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