comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

, anciennement la SA Héli-Inter Polynésie, au capital de 45 000 000 FCP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tahiti sous le no 5173-B dont le siège social est sis à Faa'a Aéroport, BP 424

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

En cas d’indemnisation du préjudice, le montant dû s’élevait donc à 425 356,89 €. Les consorts [WD] recherchaient la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles, en ce que la décision a été prise

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

700 du code de procédure civile.