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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000074_20230209
9 février 2023
9 février 2023
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000953_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
F le dépôt d'un permis de construire pour la réalisation des travaux, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - le refus de permis est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300452
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si la société requérante soutient que l'arrêté attaqué est fondé sur nouveau motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme en vertu duquel une autorisation complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 152-3 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307344_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B justifie avoir effectué plusieurs tentatives lors de plusieurs semaines, d'autre part qu'il doit être regardé comme s'étant prévalu des dispositions précitées de l'article L. 422-11 du code de l'entrée
Source officiellecr
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
7 avril 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants
Source officielle19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204019_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officiellePage 36 sur 247