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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10630
30 juin 2021
30 juin 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
7 avril 2023
L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503682_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 33.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11UAb du règlement du PLU.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305152_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC002848806
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être aussi rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Source officiellePage 36 sur 156