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12 980 résultats pour « Article 413-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

Page 36 sur 649

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107562_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02312_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302413_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635dc51457d0f882dba8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être

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CC

cr

613725c8cd580146774207a6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

410 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par Bernard Y... à une audience ultérieure ; "aux motifs que la teneur du certificat médical produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401649_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c729

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_1905456_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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