AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
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4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.
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