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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300462
27 avril 2017
27 avril 2017
455 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
E F, a été adressé via l'application informatique dénommée " Télérecours " prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 2325-7 du même code, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielleChambre Sociale
6971f721cdc6046d4739d54d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société [13] invoque, au visa de l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription de cette demande, qui a été formée par conclusions devant la cour du 21 mars 2025 alors que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
19 avril 2022
triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officielleChambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea61a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par l'article L 1132-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
19 février 2003
84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'obligation de sécurité: En application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 54