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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes d’autre part, de l’article 39 du même code : « (…) 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéféré président
69655ac0cdc6046d4710f1fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est rappelé que dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ". 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] au paiement de la mise en demeure du 13 juillet 2021 pour son montant total soit 133 278 euros dont 132 860 euros de cotisations et 418 euros de majorations de retard, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Toutefois l'action d'un syndicat fondée sur l'article L 411-11 du Code du travail est recevable dès lors qu'il représente la profession, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.
Source officiellesoc
6137246dcd5801467741568d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172519
10 mars 2017
10 mars 2017
se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca5
19 juin 2001
19 juin 2001
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : " Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui
Source officiellePremière Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
7 avril 2026
7 avril 2026
414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00622
14 avril 2021
14 avril 2021
pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 15.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300525
31 mai 2018
31 mai 2018
1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.
Source officiellePage 36 sur 216