au 30 mars 1988 ; que, par acte du même jour, il leur a donné à bail les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, qui constituait les lots 1 et 3 et 17 à 41 de l'immeuble en copropriété ; que les

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l'article 1382 du Code civil.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son

celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit des griefs retenus contre lui tout en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Peclet-Lac du Loup-Chavière et le condamne à payer à la société des Aravis la somme de 3 000

mesure disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement

disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail, constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, de sorte qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'insuffisance de motivation

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession