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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
67882c58c21c0e53e790e5f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210844
26 novembre 2020
26 novembre 2020
prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 47 de ce code : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, (…) ne peut être engagé sans que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396475fe465b53b77f524
19 janvier 2010
19 janvier 2010
35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413266_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
[G] les 40 parts sociales restantes de la Scea [G] et les 102 parts restantes de la Scea de Montreuil le 17 décembre 2015. Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
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