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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305322_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409269_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 51 du même CCAG travaux : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Dès lors, l'absence d'avant-contrat invoquée par la société SEINOR pour le contrat en date du 18 octobre 2000 en infraction aux dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce n'est pas établie et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401283_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le risque de glissement de terrain et d'inondation des propriétés situées en contrebas ; - la capacité de rétention méconnaît l'article 4.3 des dispositions générales du PLU ; - les constats et conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300686

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 prévoit que l'identification de l'accroissement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300512

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

faire entrer la mutation dans le champ d'application de la TVA et que la SCI n'était pas en droit de s'en prévaloir, la Cour d'appel a dénaturé les documents cités, violant ainsi l'article 1134 du Code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [J] verse aux débats en pièces n°4.1, 4.2 et 4.3 un décompte suffisamment précis mettant en évidence qu'elle a travaillé dès la seconde semaine de novembre 2016 42h30, soit au-delà de la durée légale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dans le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la

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