CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 777 résultats pour « Article 35-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ecbecdc6046d4765981f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

Source officielle

Page 36 sur 1239

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10966

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cf

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 3 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304913_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206690_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369368c0355000835f558

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907dd

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

. : 12/ 35 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

visés au moyen" ; Vu l' article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Or, les dispositions de l'article 1346-1 du code civil régissent la subrogation conventionnelle, et non la subrogation légale, qui opère de plein droit, et dont il s'agit en l'espèce, comme le relève l'intimé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Article 3 : Le MINISTRE DE LA DEFENSE versera à la société SIDES une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007274_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Source officielle