L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

, 71 euros au titre des congés payés afférents ; 5 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique ; 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(jugement page 6, al ; 4 et 5), le Tribunal a statué par des motifs étrangers au comportement du débiteur et impropres à caractériser sa mauvaise foi, violant l'article L. 330-1 du Code de la consommation

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3335-1 du code

Le défenseur des droits a présenté des observations, enregistrées le 3 février 2022, en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 5°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

de 4,19 mètres alors que les dispositions de l'article UB3 exigent un minimum de 5 mètres dans l'hypothèse d'un projet de plus de 5 logements ; - la largeur et la hauteur des accès sont de nature à

Aux termes de l'article R. 331-10 du même code, alors en vigueur : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'État mentionnés à l'article R. 331

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant

1147 du Code civil et 331 et 334 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'auteur d'un dommage peut appeler en garantie le coauteur de ce même dommage, même si ce dernier n'a