AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la remise par la société Bak Systèmes des documents suivants : ' Vu l'article R.3243-2 du Code du travail : Les bulletins de salaire rectifiés pour chacun des mois de janvier 2016 à juillet 2018, suivant
Source officiellePage 36 sur 78
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2958a34ad10008581b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.
Source officielle