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1 554 résultats pour « Article 323-53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca430d9066fd7c90fc2791

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la remise par la société Bak Systèmes des documents suivants : ' Vu l'article R.3243-2 du Code du travail : Les bulletins de salaire rectifiés pour chacun des mois de janvier 2016 à juillet 2018, suivant

Source officielle

Page 36 sur 78

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2958a34ad10008581b8e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603676f92be52318cce865a5

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Concernant le fondement de la répétition de l’indu, la société PRAYON estime que les sommes versées par l’AGS et les mandataires liquidateurs l’ont été en application de l’article L.3253-6 du code du travail

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612d974d258318455243

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62e8be694f6d33e2e97f0928

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[Y], dire et juger que cette créance ne sera garantie par l=AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001727413

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200926

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

n° 93-392 du 18 mars 1993, prises pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et désormais codifiées à l'article L. 321-1 du code du sport, imposent que les contrats d'assurance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206908_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle