Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

130 €17 205 €5 670 €Attaché principal et/ou directeur de servicesGroupe 32 500 €25 500 €14 320 €4 500 €AttachéGroupe 41 750 €20 400 €11 160 €3 600 € 8.

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Par ailleurs, la métropole ne peut utilement se prévaloir de l'article 41-9 du règlement métropolitain de voirie relatif à la responsabilité civile des occupants ou intervenant du fait de l'exécution de

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

d'appel est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

    En l’espèce, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 de la Convention.   II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.

du salarié ( article L. 3121-46 du Code du Travail ) issu de la loi 2008-789 du 20/08/2008).

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

  32.

450 du Code de procédure civile

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.