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984 résultats pour « Article 321-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

Source officielle

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CA

17e chambre

6032be228003c634bb48a9e0

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

700 du code de procédure civile outre les dépens, a débouté la SA Transdev Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'appelant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400805_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4e0c7dc206c9eb7ead

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE

5fda11025b6bf4540ba54dec

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

2001 portant modification du décret 96/1080 du 12 décembre 1996 devront être supportées par le débiteur en plus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200795_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684

Admin. suprême

5 septembre 1988

5 septembre 1988

, a été interpellé le 1er avril 1984 à 9 heures à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle par des agents des douanes agissant en vertu de l'article 323 par. 3 du Code des douanes, sous la suspicion d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

une copie de la convocation pour l'audience correctionnelle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation. des articles 32, 486, 510, 512,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006582301

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus (...)

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2209245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

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TA

5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle