Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

EN DROIT   SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 32.

700 du code de procédure civile, * débouté la société LPS désormais dénommée Atalian Sécurité de sa demande d'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 500 euros dirigée à l'encontre

' Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [I] [L] et Monsieur [T] [G] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de

[N] invoque également l'article L. 6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi qu'au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Partant, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 32.

et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

    Les exigences de précaution   : le risque de récidive 32.     L'article 274 CPP expose les circonstances justifiant l'adoption d'une mesure de précaution.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Christophe, es qualités, 2. 500. 000 F CFP outre, pour chacune des parties civiles la somme de 60. 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L.322-1 du code de l'expropriation.

Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente

-menaces; -de mort ou sous conditions ( 222-17 et 222-18 du code pénal); -autres menaces-intimidations ( R. 623-1 du code pénal); -de dégradations ( R. 631-1,R.634-1,322-12 et 322-13 du code pénal)'

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

1152-1 du Code du travail, ensemble l'article 1154-1 du Code du travail.