AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officiellePage 36 sur 115
Cellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle