- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

L. 3211-1 et L. 3141-22 du code du travail.

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.

L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-1 du Code du travail, ainsi que des articles 1315 et 1334 du Code civil et alors, quatrièmement, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.