L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, et ce pour la SARL Fatih, ... dont le gérant était M.

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00012 Par acte en date du 31 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par la SELARL [B] & ASSOCIES, Commissaire

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

déjà à cette date de référence, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors

de lettre de licenciement pour établir l'irrégularité de la cessation du rapport de travail, a violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit

Ces lettres, adressées l'une : [Adresse 4] à [Localité 3], l'autre : [Adresse 5] à [Localité 3], ont été retournées à la société sans avoir été distribuées avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse