Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

et 23-308 afin qu'il ne soit statué que par un seul jugement, et de dire que la procédure portera l'unique numéro 23-306 ; Sur le taux médical Attendu que l'article L.434-2 du code de la sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... et la société MMA IARD, dans la mesure de la responsabilité retenue contre eux, à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les intérêts au taux de 4, 9 % sur la somme de 301. 000

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

[K] [E] sera en conséquence condamné à lui verser une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

301 § 1 du nouveau code pénal (NCP), entré en vigueur le 1 er juin 2005. 11.

, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Elle invoque sa demande de prestation compensatoire pour un montant de 300 000 € dans le cadre de la procédure de divorce en raison de la durée du mariage de neuf années, de leur âge respectif de 73 et

F 03 / 309) rendu le 28 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 30 octobre 2006, à : S. A. R. L.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués