1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Mme C... ayant déposé sa demande le 30 juillet 2018, soit antérieurement à la date du 16 mai 2020, n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence d'acquittement du droit de procédure L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis 

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

Il ne résulte pas de ces déclarations que Rodolphe Y... a réalisé des travaux énoncés dans le tableau n° 30 Bis, M.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

Les requérants observaient que l’article 43 bis § 3 b) de la loi n o 12 du 30   janvier 1941 (dite également «   loi sur l’organisation judiciaire   ») prévoyait que les juges honoraires

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

119 bis du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination