AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6926c9c777bf00d0f5ec9a46
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses
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6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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