Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (...) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

X... et de la convention : parcelle 287 : 8 hectares 61 ares et 3 centiares, 288 : 54 ares et 59 centiares, 289 : 69 centiares, 290 : 1 hectare 51 ares et 12 centiares, 291 : 1 hectare 39 ares et 66 centiares

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.