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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
en conséquence à la somme de 16 197,99 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
en conséquence à la somme de 28 702,80 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Source officiellePPROX_FOND
69fcea02cdc6046d47f81bb7
9 avril 2026
9 avril 2026
les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c48360
7 mai 2003
7 mai 2003
relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333
11 mai 2023
11 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
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