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15 419 résultats pour « Article 264-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

6a0caaaccdc6046d4739aa97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103008_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201687_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300814_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

répartis comme suit : * 31 500 actions, soit 1 827 931 € à M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100975_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, Par jugement numéro

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Source officielle
TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303434_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b8e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

(Haute-Loire), 2 / de la compagnie d'assurances Helvetia Incendie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c54f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5c8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle