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15 015 résultats pour « Article 262-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103498_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402247_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

262-1 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200672_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202558_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308265_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2006885_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00755

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

L.2261-2 ancien article L.132-5-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500206_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02543_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602140_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310466_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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