AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser les sommes de 26 377,54 euros
Source officiellePage 36 sur 3860
9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
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