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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307298_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée dont la procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et familiale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505155_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326945_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601046_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601047_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officielle9ème chambre
DTA_2107807_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officielleChambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
4 mars 2003
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 26.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001020_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001022_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
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