Toutefois, l’article 150-0 B du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de

279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 150-0 A du même code: " I.-1.

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Y] a été reconnu atteint le 26 mai 2015, rejeté la demande formulée par la société Audy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

268 du code général des impôts, qu'elle a fixée à 0 euro.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

      Violation de l’article 6 § 1 (équité)   2 violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Kehaya et autres c.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

E est de 0 ; - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.