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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 257 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme prévoit
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
9 décembre 1992
"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47d8b
3 juillet 2002
3 juillet 2002
; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code civil, qu'une agression
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
16 mai 2012
Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719
23 mai 2024
23 mai 2024
Les règles et garanties relatives à la perquisition domiciliaire sont exposées aux articles 250 et 251 du CPP.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105816_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officiellePage 36 sur 1062