TA67 · 2ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 17 février et 12 juin 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Saint François à lui verser la somme de 106 503,51 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juillet 2020 et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner la commune de Saint François à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet des contrats de location litigieux ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint François à lui verser la somme de 105 807,90 euros hors taxes ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint François la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Strasbourg est compétent en application des contrats litigieux ; 
 - les contrats ont été valablement conclus ; 
 - elle a procédé le 17 juillet 2020 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée n° 257-11806 conclu avec la commune de Saint François le 30 septembre 2019 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; 
 - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 15 441,26 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 59 415,94 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, le montant total devant être diminué de la somme de 15 441,26 euros, déjà réglée ; 
 - elle a procédé le 17 juillet 2020 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée n° 257-11142 conclu avec la commune de Saint François le 7 octobre 2019 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; 
 - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 9 530,86 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 24 158,94 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de cinq points et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, le montant total devant être diminué de la somme de 9 530,86 euros, déjà réglée ; 
 - elle a procédé le 18 août 2020 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée n° 257-12602 conclu avec la commune de Saint François le 30 décembre 2019 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; 
 - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 5 175,77 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 22 233,96 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de cinq points et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, le montant total devant être diminué de la somme de 5 175,77 euros, déjà réglée ; 
 - il appartient à la commune de Saint François de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet des contrats ; 
 - à titre subsidiaire, elle a droit, sur un fondement extracontractuel, à l'indemnisation de son préjudice né de l'enrichissement sans cause de la commune et du gain manqué. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2022 et 17 mai 2023, la commune de Saint François conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Grenke location en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête a été portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître ; 
 - les contrats sont nuls en raison de l'incompétence de leur signataire ; 
 - les factures ne lui ont pas été régulièrement adressées ; 
 - les frais d'assurance ne sont pas dus ; 
 - des sommes ont déjà été réglées ; 
 - l'indemnité de résiliation est disproportionnée ; 
 - sur le fondement extracontractuel, la société Grenke location a commis une faute qui a contribué à la survenance de son préjudice ; 
 - le préjudice n'est pas établi. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. D'une part, l'article R. 312-11 du même code dispose que : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ". Conformément à son article R. 221-3, la Guadeloupe est située dans le ressort du tribunal administratif de Basse-Terre.  
 3. D'autre part, aux termes des stipulations des conditions générales de location applicables aux trois contrats litigieux : " Tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution et terminaison du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ". 
 4. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 5. La société Grenke location demande par la présente requête à être indemnisée des conséquences financières de la résiliation anticipée de trois contrats conclus les 30 septembre, 7 octobre et 30 décembre 2019 avec la commune de Saint François, en Guadeloupe, et à obtenir la restitution du matériel objet des contrats. La commune de Saint François soutient que les contrats ont été conclus dans des conditions de nature à en affecter la validité dès lors qu'ils ont été signés par un adjoint au maire que ce dernier n'avait pas habilité à signer les marchés publics de la commune. Elle produit un arrêté de délégation de fonctions et de signature établi par le maire de la commune au profit de M. B A, premier adjoint, délégant à ce dernier plusieurs fonctions relatives " aux grands projets, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et aux travaux ", dont la signature des actes d'engagement des marchés publics est expressément exclue. En l'absence de preuve de toute autre délégation accordée au premier adjoint, signataire des contrats litigieux, la commune de Saint François est fondée à soutenir que ces contrats ont été signés par une personne incompétente et sont ainsi entachés d'un vice d'une particulière gravité, leur application devant, par conséquent, être écartée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les stipulations contractuelles attribuant compétence au tribunal administratif de Strasbourg pour connaître des litiges relatifs aux contrats litigieux ne sont pas applicables. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le lieu prévu pour l'exécution des contrats litigieux est la commune de Saint François en Guadeloupe, il y a lieu de transmettre la présente requête, en application des articles R. 221-3 et R. 312-11 du code de justice administrative mentionnés ci-dessus, au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Grenke Location est transmise au tribunal administratif de la Basse-Terre. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et à la commune de Saint François. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 M. Bouzar, premier conseiller,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  S. BRONNER 
    
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
   
  S. BRONNER