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21 183 résultats pour « Article 253 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afd8

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et 17 janvier 1994

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, la directive n°2016-8680 du 27 avril 2016 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fed37

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6894781dc057dee7948

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, 2532, 2534, 2570 pour un montant total de 27 935, 99 €.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200670

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[F] le 2 janvier 2014, dans le cadre des dispositions des articles R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, « pour exercer l'emploi de manager d'activités stratégiques, dans les conditions et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400228_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198491

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle