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4 301 résultats pour « Article 251-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

22-1 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, de sorte qu'elle avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22- II, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la prospection

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2104473_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme et sur l'indication des points de prises de vue sur les pièces PCMI 1 et PCMI 2 en application du d) de l'article R. 431-10 du même code.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bacb

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

Christophe, 2°/ Y...

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 19 juillet 2019 [puis par conclusions n° 3 notifiées le 20 février 2020 conformément aux dispositions de l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200906_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00929

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

(jugement p. 10, §2), en sorte que l'employeur n'aurait pas contesté que des droits conventionnels aient été ouverts au salarié, elle aurait violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

ou miniers et ne peut pas ainsi pas être regardée comme l'étude prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204096_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 215-2 du code de l'urbanisme : " La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

(Val d'Oise), l'exonération qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 642-3 du code de commerce ; Sur l'emploi Il apparaît que les 2 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme intéressantes en reprenant 3 emplois sur 7 avec leurs congés payés ; Sur

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CA

Cour d'Appel

6253cb52bd3db21cbdd8d4f6

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

1134 du code civil

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

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CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f257

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660347

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure

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