Y...au paiement d'une somme de 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

du Haut-Rhin à préciser si ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont uniques ou formées dans le cadre de chacune des demandes principales

700 du code de procédure civile.

violé les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; 3 / qu'en affirmant, d'une part, qu'il était exact que l'opération envisagée ne rentrait pas

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute, au visa des articles R. 243-18, R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que la décision accordant une remise partielle des majorations de retard n’a pas été contestée

par Me [Y] [U], conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile.

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles

700 du code de procédure civile.

IL sollicite 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille