L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier ; qu'en déclarant non justifié le versement

R. 2421-10 du code du travail.

Y... et ses deux assureurs en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Groupama Sud

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

    L’article 248 § 4 du code de procédure pénale dispose   : «   Le juge d’instruction doit accomplir les actes de l’information principale dans un an et les actes de l’information

trimestre civil, au cours du mois suivant l'expiration de celui-ci ; que toutefois, l'article 242-OF du même code prévoit que les crédits de taxe afférant à des opérations d'exportation peuvent, sur option

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de

L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.