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14 409 résultats pour « Article 240-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101007_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

la parcelle cadastrée section BE n° 241 constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

CU... domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à : M. AT... AC...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01276_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

244 quater B du code général des impôts. 10.

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TA

2ème Chambre

DTA_2510725_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La décision de retrait attaquée, qui vise les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616355d8bf1fa7f870d2a083

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon les dispositions de l'article D.242-2-1, le montant de la fraction de gratification, mentionnée à l'article L.242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.

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CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354ce

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

Source officielle