AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d8
25 mai 2016
25 mai 2016
X... au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.
Source officiellePage 36 sur 855
Chambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
caisse primaire d'assurance maladie ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c pour atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
Source officielle