telle situation porte atteinte aux articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avril 1991) d'"ordonner une expertise sur la vétusté comme conséquence de l'application de la clause 23 du bail", alors, selon le moyen, "18/ que les locataires avaient invoqué l'annulation de la clause

somme de 9 559,50 F par mois en se basant sur un cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie de décembre 1995 soit 38 238 F : 4 mois.

qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail

9, 15 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère contradictoire

L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article 2 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant deux mois